Conditions générales de ventes
Article 1 : Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Thomas Bueno pour toute création dans le cadre des compétences du design graphique ou de la création multimédia. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Designer » désigne Thomas Bueno, Designer Graphique et Multimédia indépendant.
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Thomas Bueno dans le cadre de son activité commerciale de création et conception graphique ou multimédia. Thomas Bueno se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que du cahier des charges joint au devis.
Article 3 : Description de la prestation
La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de la prestation » figurant sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicitement mentionné dans ce même champ.
Le nombre d’allers-retours (modifications) inclus dans la prestation est précisé dans la description. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé en sus, selon le tarif horaire ou forfaitaire communiqué au client.
Article 4 : Responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et à prévenir Thomas Bueno de tout changement concernant les données fournies. Le Client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant d’informations erronées.
Article 5 : Engagements des parties
Le Client et Thomas Bueno s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Le Client doit fournir un cahier des charges détaillé et tous les éléments nécessaires (textes, images) dans les formats adéquats. En cas de modification du cahier des charges initial, celles-ci seront facturées en sus.
Article 6 : Frais annexes
Les frais techniques externes (polices, images, impressions, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations sont à la charge du Client. Les modifications en cours de réalisation entraînant un travail supplémentaire seront facturées en plus du devis initial. Les frais de déplacement (transport, hébergement) seront également facturés en sus si des rendez-vous physiques sont requis.
Article 7 : Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV signés valent bon de commande. Un acompte de 30% du montant global est exigé à la signature. Le début des travaux intervient après réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Les devis sont valables pour deux mois à compter de leur date d’émission.
Article 8 : Validations
Le Client s’engage à valider les créations de façon explicite par email ou courrier. Sans validation sous quinze jours, les maquettes seront considérées comme validées tacitement. Thomas Bueno ne peut être tenu responsable des différences de couleurs entre l’affichage numérique et le produit final imprimé.
Article 9 : Facture et règlement
Le règlement des factures est dû à la livraison ou au plus tard 30 jours après l’émission. En cas de retard, des pénalités de 40% du montant total par mois de retard seront appliquées. Le Client est responsable de tous les frais de recouvrement en cas de non-paiement.
Article 10 : Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat par le Client, celui-ci doit régler les montants relatifs aux travaux réalisés ou en cours de réalisation. L’acompte reste acquis à Thomas Bueno en guise de dédommagement.
Article 11 : Lieux de travail et déplacements
Sauf accord écrit, Thomas Bueno se réserve le droit de réaliser sa mission en dehors des locaux du Client. Les frais de déplacement sont à la charge du Client si des rendez-vous physiques sont nécessaires.
Article 12 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail (maladie, accident), Thomas Bueno peut ajuster le calendrier sans pénalités. Le Client sera informé dès le premier jour ouvrable d’incapacité.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.), suspendant temporairement le contrat.
Article 14 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 15 : Propriétés des travaux réalisés
La production et les droits associés demeurent la propriété de Thomas Bueno jusqu’au paiement intégral. Seul le produit final est remis au Client. Les fichiers sources restent la propriété de Thomas Bueno, sauf mention contraire avec contribution financière supplémentaire.
Article 16 : Principes de cession
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les droits moraux d’une création demeurent inaliénables. Seuls les droits patrimoniaux explicitement cédés dans la commande sont transférés au Client.
Article 17 : Droits de reproduction et diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés en fonction des conditions définies dans le contrat. Toute adaptation supplémentaire de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Article 18 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite, Thomas Bueno se réserve la possibilité d’inclure une mention commerciale dans les créations, telle que « Création réalisée par Thomas Bueno, Designer Graphique et Multimédia », avec un lien vers son site internet.
Article 19 : Droit de publicité
Thomas Bueno se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, à des fins de prospection ou de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Article 20 : Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
Thomas Bueno s’engage à réaliser un site internet permettant une lecture correcte des textes et images fournis par le Client sur les navigateurs internet suivants : Apple Safari, Mozilla Firefox et Google Chrome, installés sur des ordinateurs de bureau sous Windows ou Mac OS, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. En raison de l’évolution rapide des normes Internet, Thomas Bueno ne peut garantir que le contenu initialement fourni par le Client s’affichera de manière identique après des mises à jour de ces normes ou des navigateurs. Le contenu du site (textes, images, vidéos ou tout autre média) est sous la responsabilité exclusive du Client, en tant que propriétaire et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le traitement des informations des visiteurs est à la charge du Client. La livraison du site est considérée comme effective dès lors que le site devient accessible en ligne ou que les identifiants de connexion à l’interface d’administration sont remis au Client. À partir de ce moment, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour formuler des réclamations par écrit. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées, et aucune intervention gratuite ne pourra être réclamée, sauf mention contraire dans le devis ou la facture.
Sauf mention explicite sur le devis, la rédaction des conditions générales de vente, de services, et des mentions légales du site internet incombe au Client. Thomas Bueno décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations légales par le Client ou le directeur de publication du site.
De plus, Thomas Bueno n’est pas responsable de la publication d’images ou de textes fournis par le Client. Thomas Bueno ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation des contenus publiés par le Client ou le directeur de publication.